Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente définissent les termes et conditions d’utilisation et de vente du site www.hellomarius.com, exploité par la SASU Marius inscrite au RCS Marseille au numéro 913 376 604.
Définition des termes :
CGUV : désigne les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente du site internet www.hellomarius.com
Contrat : désigne les termes et conditions des CGUV
Client : désigne le titulaire d’un compte sur le site www.hellomarius.com
Offre : désigne les services proposés par la SASU Marius
Site : désigne le site internet www.hellomarius.com
Utilisateur : désigne toute personne accédant au site internet www.hellomarius.com
1. Application des CGUV
1.1 Application pleine et entière
Les CGUV s’appliquent de manière pleine et entière à tout Utilisateur ou Client du Site. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur ou le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes CGUV ne doit pas utiliser le Site.Les parties (Client ou Utilisateur et, SASU Marius) ne peuvent déroger aux présentes CGUV que par un accord exprès et écrit. Le fait pour la SASU Marius d’avoir accepté une ou plusieurs modifications de leurs CGUV ne confère au Client aucun droit à la pérennité desdites modifications lors des renouvellements d’abonnement ou, commandes ultérieures.
1.2 La modification des CGUV
La SASU Marius se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGUV. Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile. Le Client qui n’accepte pas les CGUV modifiées doit se désinscrire des Services.Tout Client ou Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des CGUV modifiées est réputé avoir accepté pleinement et entièrement ces modifications.La version des CGUV applicable est celle en vigueur sur le Site.
2. Objet de l’activité de Marius
2.1 Activité principale
La SASU Marius a pour objet le développement et l’exploitation d’un agent conversationnel destiné à fournir une information, un renseignement ou, un modèle juridique à caractère documentaire en Droit du travail, conformément à l’article 66-1 de la loi n°71-11130 du 31 décembre 1971.Plus précisément, la SASU Marius a pour but à travers un dialogue automatisé avec le Client de connaître sa demande et sa situation afin de lui fournir l’information, le renseignement ou, le modèle juridique les plus précis possible.
2.2 Activité secondaire
Lorsque l’agent conversationnel est défaillant, l’équipe juridique prend le relai pour répondre à la demande du Client à partir des informations données par ce dernier. L’équipe juridique comme le ferait l’agent conversationnel fournit une information, un renseignement et, des modèles juridiques à caractère documentaire en Droit du travail, conformément à l’article 66-1 de la loi n°71-11130 du 31 décembre 1971.
2.3 La SASU Marius n’est pas un cabinet d’avocats et ne fournit aucun conseil juridique
Même si l’agent conversationnel à travers un dialogue automatisé cherche à connaître la demande et la situation du Client, la SASU Marius n’a pas pour but d’être, de se substituer ou, de compenser une consultation juridique. Cette prise d’informations a pour unique but d’apporter plus de précision à l’information, au renseignement et, au modèle juridique délivrés au Client. Il en est de même pour l’équipe juridique.Plus généralement, la SASU Marius, ses dirigeants et salariés n’exercent pas de consultation juridique, de rédaction d’actes sous seing privé ou de représentation. Ils ne délivrent pas non plus des conseils juridiques personnalisés ou conseils de tout autre nature.Dans ce cadre, les informations, renseignements et, modèles juridiques délivrés par la SASU Marius ont un caractère documentaire et ne sont donc donnés qu’à titre indicatif. Si le client utilise les informations, renseignements et modèles juridiques délivrés par la SASU Marius sans l’aide d’un professionnel du droit, il en assume la pleine responsabilité. Si le client souhaite une consultation juridique, il reconnaît qu’il est obligatoire de faire appel à un avocat ou toute autre personne habilitée par la loi à effectuer des prestations de conseil juridique.
3. Description du service
3.1 Le fonctionnement du service
3.1.1 La création de compte
Pour accéder aux services proposés par la SASU Marius, l’Utilisateur doit créer un compte et choisir un abonnement sur le Site. Il remplit le formulaire de création de compte en renseignant les champs requis notamment son email, mot de passe et, les informations relatives à sa carte bancaire.Lors de la création de compte, il est demandé à l’Utilisateur de cocher une case matérialisant le fait qu’il reconnait expressément avoir pris connaissance et accepter pleinement et entièrement les CGUV.Une fois ces informations validées, le Client dispose d’un accès à tous les services relatifs à son abonnement.
3.1.2 Les services proposés
3.1.2.1 L’agent conversationnelL’agent conversationnel appelé Marius, à travers un dialogue automatisé, va poser des questions au Client afin de mieux connaître sa demande et sa situation pour apporter une information, un renseignement ou, un modèle juridique le plus précis possible.3.1.2.2 Les modèles juridiques dynamiquesLes modèles juridiques dynamiques permettent au Client à travers un formulaire sur le Site, de remplir automatiquement les modèles juridiques proposés par la SASU Marius.3.1.2.3 L’appui d’une équipe juridiqueL’équipe juridique de la SASU Marius intervient lorsque l’agent conversationnel ne peut pas répondre à la demande du Client ou, lorsque l’information, le renseignement ou, le modèle juridique délivrés par l’agent conversationnel ne satisfont pas le Client. L’agent conversationnel propose alors au Client d’expliquer sa demande et sa situation. L’équipe juridique reçoit alors ces informations et apporte l’information, le renseignement ou le modèle juridique demandés en moins de 24h (jours ouvrés).
3.1.3 La fermeture de compte
Le Client peut à tout moment résilier son abonnement auprès de la SASU Marius. La résiliation est à effet immédiat, sans préavis, sans frais et, sans accord nécessaire de la part de la SASU Marius.Pour cela, le Client doit se rendre sur le Site sur l’onglet « mon compte » du menu et sélectionner l’option « se désabonner ». De ce fait, le Client n’aura plus accès aux services de la SASU Marius.
3.2 Accessibilité et qualité du service
La SASU Marius s’engage à faire de son mieux pour assurer l’accès au Site, à ses Services et, garantir un fonctionnement optimal du Site et des Services. Toutefois, compte-tenu de la nature d’internet et du développement informatique, ceci ne peut pas être garanti.La SASU Marius ne peut donc pas en être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects en lien avec ce défaut d’accessibilité ou dysfonctionnement du Service.
3.3 Maintenance technique ou évolutive
La SASU Marius peut être amenée à réaliser des opérations de maintenance technique ou évolutive sur son Site. Le Client reconnaît que dans ces cas-là, les Services proposés pourront être indisponibles ou dysfonctionner.La SASU Marius ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects en lien avec ces opérations de maintenance technique ou évolutive.
3.4 L’assistance technique
Le Client peut joindre le service technique en remplissant le formulaire de contact disponible sur le menu du Site à l’onglet « contactez-nous ». La SASU Marius s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
4. Engagements du client
4.1 L’engagement d’avoir la capacité juridique
Pour pouvoir créer un compte et utiliser les Services, le Client doit soit avoir la capacité juridique de s’engager à titre personnel soit, avoir la capacité juridique d’engager son organisation.Dans le cas contraire, la SASU Marius ne peut pas être tenue pour responsable directement ou indirectement de ces agissements.
4.2 L’engagement d’utiliser les Services pour ses propres besoins à des fins professionnelles
Le Client s’engage à utiliser les Services proposés par le Site exclusivement pour ses propres besoins, à des fins professionnelles ou, entrant dans le cadre de son activité professionnelle. La SASU Marius se réserve le droit de résilier l’Abonnement du Client si elle estime que le Client ne respecte pas cet engagement.L’abonnement est conclu intuitu personae. Le Client ne peut donc pas céder à un tiers à titre gratuit ou onéreux, par quelque moyen que ce soit, l’accès à son compte ou toute information, renseignement ou modèle juridique obtenus sur le Site. Dans ce cas-là, la SASU Marius se réserve le droit de résilier l’Abonnement du Client et d’intenter toute action en justice.
4.3 L’engagement d’être responsable des informations fournies
L’utilisateur ou le Client est responsable des informations fournies à la SASU Marius dans le cadre de l’utilisation de son Site ou de ses Services.L’Utilisateur ou le Client s’engage aussi à fournir des informations sincères et vérifiables au moment de leur saisie.L’Utilisateur ou le Client s’engage aussi à mettre à jour les informations nécessaires à l’utilisation des Services de la SASU Marius.
4.4 L’engagement de respecter les lois et règlements
L’Utilisateur ou le Client s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur dans le cadre de l’utilisation du Site et des Services de la SASU Marius.La SASU Marius ne peut être responsable directement ou indirectement de ces agissements. L’Utilisateur ou le Client en assumera la pleine responsabilité.
4.5 L’engagement d’informer la SASU Marius en cas de dysfonctionnement ou d’erreur
Le Client ou l’Utilisateur doit informer sans délai la SASU Marius, à l’email hello@hellomarius, en cas de dysfonctionnement ou d’erreur qu’il aurait détecté sur le Site ou les Services.
5. Abonnement
5.1 L’abonnement
La SASU Marius propose un unique abonnement « early bird » réservé aux 100 premiers Clients inscrits.
5.2 Durée de l’abonnement
L’abonnement « early bird » est souscrit pour une durée déterminée d’un (1) mois, renouvelable par tacite reconduction.
5.3 Période d’essai
L’abonnement « early bird » ouvre droit à une période d’essai gratuite de 15 jours. L’abonnement « early bird » peut-être librement résilié avant l’expiration de ladite période d’essai.
5.4 Contenu de l’abonnement
L’abonnement « early bird » donne au Client un accès illimité à l’ensemble des Services proposés par la SASU Marius (article 3 des présentes CGUV), sous réserve d’en faire une utilisation raisonnable. La SASU Marius se réserve le droit de résilier l’abonnement si elle estime que le Client ne respecte pas cet usage.
5.5 Prix de l’abonnement
L’abonnement « early bird » est facturé 30 (trente) euros hors taxes par mois la première année. Au-delà de la première année, l’abonnement « early bird » est facturé 100 (cent) euros hors taxes par mois.
5.6 Modification de l’abonnement
Comme énoncé à l’article 1.2 des présentes CGUV, la SASU Marius peut modifier à tout moment les CGUV. La SASU Marius peut ainsi donc modifier à tout moment les caractéristiques de l’abonnement (prix, Services, etc).En cas de modification de son abonnement, la SASU Marius informera par tout moyen utile le Client avec un préavis raisonnable. Si le Client n’accepte pas les modifications, il devra alors résilier l’abonnement avant l’entrée en vigueur desdites modifications.
5.7 Résiliation de l’abonnement
L’abonnement « early bird » est résiliable à tout moment par le Client. La résiliation est à effet immédiat, sans préavis, sans frais et, sans accord nécessaire de la part de la SASU Marius. Une fois la résiliation faite, le Client n’aura plus accès aux services de la SASU Marius.Pour cela, le Client doit se rendre sur l’onglet « mon compte » du menu et sélectionner l’option « se désabonner ».
6. Facturation et modalités de paiement
6.1 Facturation
La facturation débute à l’inscription. La première facture correspond à la période d’essai et sera donc de zéro (0) euro. A la fin de la période d’essai, les factures seront éditées chaque mois.Les prix sont exprimés en euros hors taxes et majorés de toutes les taxes applicables aux taux en vigueur.Les factures sont disponibles sur le compte de l’utilisateur accessible sur le Site à l’onglet « mon compte » du menu. Il est de la responsabilité du Client de conserver les factures, sur quelque support et sous quelque forme que ce soit.
6.2 Paiement
Sous réserve d’une règlementation particulière d’ordre public, les factures sont payables à réception.L’abonnement est payable par carte bancaire. Une confirmation de paiement est demandée à l’inscription. La carte bancaire sera ensuite débitée automatiquement lors de chaque renouvellement de l’abonnement.Pour le prélèvement de la carte bancaire, la SASU Marius utilise le prestataire STRIPE, qui dispose de ses propres conditions générales d’utilisation, ce que reconnaît et accepte expressément le Client. Ces conditions générales d’utilisation sont disponibles à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal.Tout retard de paiement entraîne de plein droit la possibilité pour la SASU Marius de suspendre ou de résilier l’abonnement à sa discrétion.
7. Responsabilité / garanties
7.1 Général
La SASU Marius n’est responsable que des dommages directs causés par un manquement de sa part aux présentes CGUV.La SASU Marius n’est pas responsable des dommages indirects, des pertes de profit, de chance, de chiffre d’affaires, de bénéfice, d’activité, d’opportunités, de contrats, d’économies espérées, de données, de clientèle, de dépenses superflues, d’atteinte à la réputation ou, d’interruption d’activité, subis par le Client.La SASU Marius n’est pas responsable en cas d’empêchement ou de retard dans l’exécution de ses obligations, en vertu des présentes CGUV, causé par tout acte ou manquement de la part du Client ou d’un tiers.Si la SASU Marius est reconnue responsable dans le cadre de l’utilisation de l’un de ses Services, sa responsabilité est limitée aux sommes versées par le Client pour le Service ayant été à l’origine du dommage du Client.
7.2 Les informations, renseignements et modèles donnés
La SASU Marius n’accorde aucune garantie expresse ou implicite sur les informations, renseignements ou, modèles juridiques délivrés au Client. En effet, sans que cette liste ne soit limitative, voici les éléments empêchant d’apporter cette garantie :
La complexité du Droit ;
La subjectivité du Droit ;
La constante évolution du Droit (lois, jurisprudence, etc) ;
L’impossibilité de se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée.
7.3 L’information, le renseignement ou, le modèle juridique adaptés à la situation du Client
La SASU Marius n’accorde aucune garantie expresse ou implicite sur le fait que les informations, renseignements ou, modèles juridiques délivrés au Client soient adaptés à sa situation. En effet, sans que cette liste ne soit limitative, voici les éléments empêchant d’apporter cette garantie :
Les informations, renseignements et modèles juridiques sont délivrés de manière automatisée ;
Les informations, renseignements ou modèles juridiques sont délivrés uniquement à partir des informations données par le Client, il n’y a pas d’étude de dossier ;
Les modèles juridiques proposés sont des modèles génériques ;
Les documents juridiques produits à partir des modèles génériques ont été remplis par le Client ;
L’impossibilité à travers un dialogue automatisé de retranscrire de manière parfaite et exacte la complexité du Droit ;
L’impossibilité à travers un dialogue automatisé de retranscrire l’ensemble des cas de figure possibles.
7.4 La garantie de réponse en 24h de l’équipe juridique
La réponse de l’équipe juridique dans un délai inférieur à 24 heures (jours ouvrés) constitue une obligation de moyen. En effet, la SASU Marius n’accorde aucune garantie expresse ou implicite sur le fait que la réponse de l’équipe juridique soit délivrée en moins de 24 heures. Sans que cette liste ne soit limitative, voici les éléments empêchant d’apporter cette garantie :
La complexité de la demande du Client ;
Les échanges pouvant être nécessaires avec le Client pour apporter une information, renseignement ou, modèle juridique plus précis ;
Le nombre de demandes de Clients par rapport à l’effectif de l’équipe juridique.
7.5 Précisions sur le terme « réponse juridique »
Le terme « réponse juridique » utilisé par la SASU Marius, sur quelque-support ou quelque-moyen que ce soit, ne doit pas être assimilé à une réponse juridique donnée à la suite d’une consultation juridique. Le terme « réponse juridique », ou tout autre terme ou expression similaire, utilisé par la SASU Marius doit s’entendre comme la réponse à la demande d’information, de renseignement ou, de modèle du Client, qui par nature est juridique.En effet, comme énoncé à l’article 2 des présentes CGUV, la réponse juridique fournit par la SASU Marius constitue une information, un renseignement ou, un modèle juridique à caractère documentaire en Droit du travail, conformément à l’article 66-1 de la loi n°71-11130 du 31 décembre 1971.
7.6 Les dysfonctionnements de la part du Client
La SASU Marius ne peut être responsable du mauvais fonctionnement de son service lorsque les dysfonctionnements proviennent du Client. Sans que cette liste soit limitative cela comprend : l’incompatibilité de matériel et logiciel, un réseau internet insuffisant.
7.7 Les contenus tiers
Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet tiers qui sont régis par leurs propres conditions d’utilisation ou de vente.La SASU Marius n’exerçant aucun contrôle sur ces sites internet tiers, elle décline toute responsabilité quant à leur contenu et toute utilisation qui pourrait être faite de ces contenus.
8. Force majeure
La responsabilité du Client ou de la SASU Marius ne peut pas être engagée lorsque l’inexécution de toute ou partie de leurs obligations est due à un évènement de force majeure, tel que défini par la loi (notamment l’article 1218 du Code civil) et la jurisprudence.Sans que cette liste ne soit limitative, les évènements de force majeure sont : la panne, le piratage, l’arrêt des moyens de télécommunication, d’électricité, l’attentat, l’épidémie, l’avarie, l’émeute, la guerre, la guerre civile, la grève totale ou partielle et le lock out, soit chez l’une des Parties, soit chez ses fournisseurs, ses prestataires et/ou sous-traitants, ainsi que les interdictions ou restrictions des autorités publiques à la fourniture des services de télécommunications.Pendant toute la durée de cet évènement de force majeure les obligations nées des présentes CGUV sont suspendues.Cependant, si la durée de l’événement de force majeure est supérieure à trente (30) jours consécutifs ou, si cet évènement, dès sa survenance, empêche définitivement le Client ou la SASU Marius de remplir ses obligations contractuelles, cela ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat par l’une ou l’autre des parties. La résiliation se fait par voie de notification écrite adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet dès réception de la lettre recommandée.
9. Résiliation
Le Client peut résilier à tout moment les relations contractuelles avec la SASU Marius sans préavis et, sans frais. Les Services non-utilisés par le Client n’ouvrent droit à aucun remboursement.La SASU Marius peut suspendre et/ou résilier à tout moment les relations contractuelles avec le Client en cas de non-respect par ce dernier de l’une quelconque de ses obligations. Cette résiliation ou cette suspension des relations contractuelles se fait sans préavis et, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés par le Client.En cas de résiliation ou de suspension des CGUV certaines obligations perdurent compte tenu de leur nature, notamment l’article 4.
10. Propriété intellectuelle
Sans que cette liste ne soit limitative, les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes sources, codes exécutables et, contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la SASU Marius au sein du Site sont protégés par le droit de propriété intellectuelle et le droit des producteurs de bases de données en vigueur. La SASU Marius est la propriétaire et l’exploitante exclusive de ces droits.Sans que cette liste ne soit limitative, tout désassemblage, décompilation, décryptage, extraction, réutilisation, copie et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, gratuitement ou à titre onéreux, sans l’autorisation de la SASU Marius sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
11. Protection des données à caractère personnel
Concernant la protection des données personnelles, veuillez consulter notre Charte de Confidentialité, dont voici le lien.
12. Contenu utilisateur
Le Client transmet un droit de propriété sur son contenu utilisateur à la SASU Marius afin que cette dernière puisse l’utiliser pour améliorer ses Services. Il s’agit notamment de l’analyse des conversations avec l’agent conversationnel.
13. Cession et sous-traitance
La SASU Marius pourra céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations découlant du Contrat à un tiers.
14. Les notifications
Toute communication du Client avec la SASU Marius peut se faire par :
Le formulaire de contact disponible dans l’onglet « contactez-nous » du menu du Site ;
L’email hello@hellomarius.com.
Toute communication de la SASU Marius avec le Client peut se faire par :
L’email renseigné dans le compte utilisateur ;
Le numéro de téléphone renseigné dans le compte utilisateur, s’il a été communiqué ;
Tout moyen utile.
15. Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGUV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française.
16. Loi applicable et clause distributive de juridiction
Les présentes CGUV sont soumises au Droit français.En cas de litige relatif aux présentes CGUV, le Client et la SASU Marius s’efforceront de régler à l’amiable leur différend. A défaut d’issue favorable, le litige sera exclusivement soumis aux tribunaux compétents de Marseille.Il est précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant la période pendant laquelle une solution amiable est recherchée ou, une médiation est sollicitée.
17. Nullité d’une clause
La nullité d’une des dispositions des présentes CGUV n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des autres dispositions des présentes CGUV. Cette disposition sera alors considérée comme non-écrite et, les autres dispositions continueront à produire leurs effets.
18. Renonciation
Le fait pour la SASU Marius de ne pas se prévaloir, à titre temporaire ou permanent, d’une ou plusieurs clauses des présentes CGUV, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir desdites clauses.